JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).