JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Suilly-la-Tour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Suilly-la-Tour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre).