A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juin 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 juin 2012Art. 12 → Version 2Arrêté du 8 juin 2012Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2012Art. 2, Art. 12, Art. 16