JORF n°0274 du 26 novembre 2013

Article 3

Article 3

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2013, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,79 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.


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Version 1

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.

Pour l'année 2013, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,79 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.