JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Article 12

Article 12

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.