Arrêté du 19 novembre 2010

Article 4

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Article 4

La limite séparative entre le département du Morbihan et le département de la Loire-Atlantique est définie par les points de coordonnées suivants :
Point A : 47° 26I 05J N ― 02° 28I 00J W ;
Point B : 47° 25I 17J N ― 02° 40I 00J W ;
Point C : 47° 18I 48J N ― 02° 40I 00J W ;
Point D : 47° 04I 42J N ― 03° 04I 18J W.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2010

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Définition des limites entre deux départements

Résumé. L'arrêté du 19 novembre 2010 fixe les coordonnées des points de la frontière entre le Morbihan et la Loire-Atlantique.

La limite séparative entre le département du Morbihan et le département de la Loire-Atlantique est définie par les points de coordonnées suivants :
Point A : 47° 26I 05J N ― 02° 28I 00J W ;
Point B : 47° 25I 17J N ― 02° 40I 00J W ;
Point C : 47° 18I 48J N ― 02° 40I 00J W ;
Point D : 47° 04I 42J N ― 03° 04I 18J W.

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En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2010

Source : Légifrance