En vigueur depuis le 22 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Le directeur des Journaux officiels est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.