Créé le 22 novembre 2009
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.
Arrêté du 19 novembre 2009
Article 3-5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Info financière et du BALO en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 12 600 euros.