Créé le 22 novembre 2009
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.
Arrêté du 19 novembre 2009
Article 1-4
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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.