JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 1-4

Article 1-4

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.


Historique des versions

Version 1

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.