Arrêté du 19 novembre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.

Historique des versions

Source : Légifrance