Créé le 9 décembre 2004
L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2004
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-03-11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004