Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Arrêté du 19 novembre 2002
Article 19
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Article 19
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
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