Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précitée, sous réserve de l'application :

- de l'article L. 432-9 du code du travail pour le mode de calcul de la contribution patronale au quatrième alinéa de l'article 11 de la convention (représentants élus du personnel) ;

- de l'article L. 222-7 du code du travail pour la rémunération des heures effectuées le 1er mai à l'article 48 de la convention (travail du dimanche, des jours fériés travaillés et de nuit) ;

- de l'article L. 117-3 du code du travail sur l'obtention préalable d'une dérogation au deuxième tiret du a du 1 de l'article 64 de la convention (apprentissage),

tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.