Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 100 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :

Des termes : « L. 212-4 bis du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 48 bis de la convention (astreintes) ;

Du terme : « 984 » figurant au deuxième alinéa de l'article 51 de la convention (logement) ;

Des termes : « joint en annexe à la présente convention collective, » figurant à l'article 73 de la convention (procédure de licenciement) ;

De l'annexe IV de la convention (modèles) ;

De l'annexe VII de la convention (protection de la maternité et éducation des enfants),

tels que ces articles résultent de l'avenant susmentionné.