JORF n°283 du 6 décembre 1997

Arrêté du 19 novembre 1997

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de chaque parc national.

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Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :

  1. Trois représentants de l'administration et trois suppléants ;

  2. Cinq représentants des personnels et cinq suppléants ;

  3. Le médecin de prévention ayant voix consultative.

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Art. 3. - Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :

- l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

- l'inspecteur hygiène et sécurité.

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Art. 4. - Les directeurs de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 9 ET 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE CHAQUE PARC NATIONAL.

CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST COMPOSE COMME SUIT:

3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 3 SUPPLEANTS;

5 REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET 5 SUPPLEANTS;

LE MEDECIN DE PREVENTION AYANT VOIX CONSULTATIVE.

ASSISTENT EGALEMENT DE DROIT AUX REUNIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AVEC VOIX CONSULTATIVE:

L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE;

L'INSPECTEUR HYGIENE ET SECURITE.

Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

M.-O. Guth