Arrêté du 19 novembre 1997

Article 3

Périmé19 avril 2001

Créé le 21 décembre 1997

Sont électeurs les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°), (4°) et (5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-11-19 art. 26-7 Décret 84-135 1984-02-24

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au mercredi 18 avril 2001