Créé le 21 décembre 1997
Arrêté du 19 novembre 1997
Article 6
Effets de cet article
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Arrêté 1997-11-19 art. 2, art. 3, art. 4, art. 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997
Créé le 21 décembre 1997
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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997