Arrêté du 19 novembre 1997

Article 6

Créé le 21 décembre 1997

Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4, inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-11-19 art. 2, art. 3, art. 4, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997