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Arrêté du 19 novembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
Vu la loi de finances pour 1996 ;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret no 95-1364 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1996 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :

Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.

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Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
Pour l'exercice 1996, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de 322,44 F.

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Art. 3. - Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2, soit 42,17 F.

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Art. 4. - Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, de requalification et de suivi en situation d'emploi pris en compte est de 63 200 heures.

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Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 240 aller-retour.

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Art. 6. - Le nombre maximum d'heures de stage de perfectionnement et leur suivi est de 110 540 heures. Ce volume horaire pouvant intégrer des déplacements de stagiaires.

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Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.

LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 5 POSTES D'ENSEIGNEMENT DE CYCLE LONG.

LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 MODIFIE.

POUR L'EXERCICE 1996,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 322,44FRS.

LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4789 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG,CALCULE COMME INDIQUE EN ART. 2,SOIT 42,17FRS.

LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE,DE FORMATION INITIALE,DE REQUALIFICATION ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE EST DE 63200 HEURES.

L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMA

Fait à Paris, le 19 novembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

Le sous-directeur,

L. Mommay

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. Laboureix

Arrêté du 19 novembre 1996