En vigueur depuis le 1 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles pour le transport routier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'annexe n° 6, les avenants n°s 58, 65, 66 et 74 du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.