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ARRETE du 19 novembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'annexe n° 6, les avenants n°s 58, 65, 66 et 74 du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1992

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Obligation de règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'annexe n° 6, les avenants n°s 58, 65, 66 et 74 du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1992

Source : Légifrance