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ARRETE du 19 novembre 1992

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'annexe n° 6 du 6 décembre 1991 relative à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les avenants n°s 58, 65, 66 et 74 du 6 décembre 1991 concernant les dispositions particulières respectivement aux ingénieurs-cadres, aux employés, aux techniciens agents de maîtrise et aux ouvriers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 19 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 1 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'annexe n° 6, les avenants n°s 58, 65, 66 et 74 du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1992

ARRETE du 19 novembre 1992
Article 1