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ARRETE du 19 novembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles et d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord portant annexe Salaires n° 2 du 7 avril 1992 concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1992

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Extension d'un accord salarial pour les électriciens

Résumé. Un accord sur les salaires des électriciens en Meurthe-et-Moselle et dans les Vosges devient obligatoire pour tous, sauf pour certaines entreprises.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles et d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord portant annexe Salaires n° 2 du 7 avril 1992 concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1992

Source : Légifrance