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ARRETE du 19 novembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment * visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés )* du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un accord concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord salarial pour les électriciens

Résumé. Un accord sur les salaires des électriciens en Meurthe-et-Moselle et dans les Vosges devient obligatoire pour tous, sauf pour certaines entreprises.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles et d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord portant annexe Salaires n° 2 du 7 avril 1992 concernant les installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1992

ARRETE du 19 novembre 1992
Article 1