JORF n°277 du 29 novembre 1990

Arrêté du 19 novembre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu l'avenant du 5 juin 1990 à la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 5 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de:
- l'avenant du 5 juin 1990 (fixation de la valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord du 5 juin 1990 (barème de rémunérations effectives garanties annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE