En vigueur depuis le 29 novembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le secteur agricole
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 mai 1990 à la convention nationale susvisée.