Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 19 novembre 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans le secteur agricole

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans le secteur des produits agricoles impose de nouvelles règles de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 mai 1990 à la convention nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 1990

ARRÊTÉ du 19 novembre 1990
Article 1