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Arrêté du 19 mars 2026

portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des salaires dans la convention collective des pilotes d'hélicoptères

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles sur les salaires des pilotes et techniciens d'hélicoptères, qui entrent en vigueur dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à l'évolution de la rémunération des pilotes et TCM, à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à l'évolution de la rémunération des pilotes et TCM, à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2025 (NOR : TRST2536009V) et du 29 janvier 2026 (NOR : TRST2602329V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Modification des salaires des pilotes d'hélicoptères

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à la convention collective des pilotes d'hélicoptères, modifiant leur rémunération et précisant les rapports entre accords d'entreprise et de branche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de :

- l'avenant n° 23 du 8 décembre 2025, relatif à l'évolution de la rémunération des pilotes et TCM, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 susvisé, à la convention collective nationale susvisée.
- Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables » ;

- l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à l'évolution de la rémunération des pilotes et TCM, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouveaux salaires pour les pilotes d'hélicoptères

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires des pilotes et techniciens de maintenance d'hélicoptères commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avenant audit avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension d'avenants sur les salaires des pilotes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des avenants sur la rémunération des pilotes et TCM dans la convention collective des hélicoptéristes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,

M. Teyssié

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/52 et n° 2026/5, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 mars 2026
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