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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles sur les frais en gestion de portefeuille
Résumé Le décret du 19 mars 2025 change la façon dont on calcule les frais pour la gestion d’un portefeuille et ajoute une nouvelle règle.
Mots-clés : Droit financier Frais Gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Sct. Sous-section 4 : Frais et commissions supportés à l'occasion des transactions initiées dans le cadre du service de gestion de portefeuille, Art. 314-30 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 314-30-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 319-14, Art. 319-20, Art. 321-119 > >
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