Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l’avenant aux coopératives laitières
Résumé Les nouvelles règles d’un avenant aux coopératives laitieres deviennent obligatoires pour tous employeurs et salariés concernés.
Mots-clés : Convention collective Coopération agricole Sécurité sociale
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2024 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er modifiant l'article 17 de l'annexe X de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 1er modifiant l'article 20.1 de l'annexe X de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
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