Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Ce texte indique que les règles de l’arrêté prennent effet le 1ᵉʳ avril 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.