Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d’application après disponibilité
Résumé Quand le médicament est remis en service, l’arrêté devient automatiquement nul.
Mots-clés : Arrêtés Médicaments Réglementation
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.
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