Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de l'Europe et de l'international
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents et prendre des décisions pour la sous-direction de l'Europe et de l'international, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Bertrand Mercier de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international, et à M. Olivier Boulnois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
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