Arrêté du 19 mars 2021

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

L'arrêté du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé. Un décret annule un ancien qui permettait à certains employés de signer pour leurs supérieurs.

L'arrêté du 27 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance