Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour la signature d'actes relatifs à la coopération internationale
Résumé M. Sylvain Four a le droit de signer des documents pour aider d'autres pays et exporter des choses en lien avec l'aviation et l'aéronautique pour le compte du ministre.
Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de ses attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.
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