Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs au directeur du travail hors classe
Résumé M. Marc Ferrand peut signer des papiers importants pour les travailleurs des aéroports.
Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail hors classe, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que les actes relatifs au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.
1 version