Article 1
Montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses déshydratées.
Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses déshydratées est fixé à 133 euros.
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JORF n°0069 du 22 mars 2019
Arrêté du 19 mars 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52,
Arrêtent :
Article 2
Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation.
I. - Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises est fixé à 520 euros.
II. - Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches est fixé à 400 euros.
III. - Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de poires est fixé à 1 085 euros.
IV. - Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes est fixé à 950 euros.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service gouvernance et gestion de la Politique agricole commune,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction,
M. Larhant