Arrêté du 19 mars 2018

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 12 avril 2018

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification dans le dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2018

Source : Légifrance