Arrêté du 19 mars 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ( tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand).

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En vigueur depuis le 28 mars 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Clermont-Ferrand

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec la justice et le droit ouvre à Clermont-Ferrand.

Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ( tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire pour la maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance