JORF n°0070 du 24 mars 2018

Article 1

Article 1

Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2018, 2019 et 2020 à 30 %.


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Version 1

Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2018, 2019 et 2020 à 30 %.