JORF n°0069 du 22 mars 2015

Article 1

Article 1

Dans le titre VIII de l'arrêté susvisé, après l'article 15 il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement. »


Historique des versions

Version 1

Dans le titre VIII de l'arrêté susvisé, après l'article 15 il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement. »