Arrêté du 19 mars 2013

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective susvisée.