JORF n°0071 du 24 mars 2013

Article 3

Article 3

L'arrêté du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.