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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant les salaires minimaux dans le bâtiment en Seine-et-Marne

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2012 rend obligatoire un accord sur les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Seine-et-Marne.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Salaires minimaux obligatoires dans le bâtiment en Seine-et-Marne

Résumé. Un accord départemental fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Seine-et-Marne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension d'un accord sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment en Seine-et-Marne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3