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Obligation de salaires minimaux dans les industries métallurgiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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