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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans les Côtes-d'Armor

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employés des industries métallurgiques dans les Côtes-d'Armor.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires minimaux dans les industries métallurgiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employés des industries métallurgiques et similaires dans les Côtes-d'Armor.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application des accords sur les salaires dans les industries métallurgiques

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires dans les industries métallurgiques des Côtes-d'Armor commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3