Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 63 du 9 décembre 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 9 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 65 du 9 décembre 2011, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de trois avenants pour la convention collective des industries métallurgiques de Thiers

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des industries métallurgiques de Thiers, concernant les taux effectifs garantis, les rémunérations minimales et le salaire horaire des travailleurs à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 63 du 9 décembre 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 9 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 65 du 9 décembre 2011, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

Source : Légifrance