Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de salaires minimaux en Bretagne pour les ETAM

Résumé. Un accord régional en Bretagne impose des salaires minimaux pour les employés des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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