Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics en Limousin

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics en Limousin, concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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