Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord sur les salaires en Bretagne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des entreprises d'architecture.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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