Arrêté du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'arrêté sur les prix du tabac

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer cet arrêté sur les prix du tabac.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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