Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°12 sur les salaires dans la convention collective des agences d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 décembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.