Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 décembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.

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Obligation de l'avenant n°12 sur les salaires dans la convention collective des agences d'assurances

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des agences d'assurances.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 décembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.

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