Arrêté du 19 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 (quarante-cinq) euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
Les recettes visées à l'article 2 (Régie de recettes pour divers services publics) sont affectées au programme concerné du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par voie de fond de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé.

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Gestion des fonds par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir un fonds de caisse de 45 euros et une encaisse maximale de 3000 euros pour gérer les recettes du ministère.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 45 (quarante-cinq) euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 3 000 (trois mille) euros.
Les recettes visées à l'article 2 (Régie de recettes pour divers services publics) sont affectées au programme concerné du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire par voie de fond de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé.

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